Le tarif médical ambulatoire TARMED a été introduit en 2004. Initialement, il était prévu que TARMED Suisse, société fondée par les partenaires tarifaires FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), se charge de la révision régulière de cette structure tarifaire.

Pourtant, l’organisation de TARMED Suisse était dès le début vouée à l’échec. En effet, comme chaque partenaire disposait d’un droit de véto pour les adaptations du tarif, les demandes de révision ont systématiquement échoué. De plus, en 2013, les deux grands assureurs-maladie CSS et Helsana se sont retirés de santésuisse et ont fondé curafutura avec le concours de Sanitas. De ce fait, ils n’étaient plus représentés dans TARMED Suisse.

Fin 2010, la FMH a lancé par ses propres moyens des travaux de révision du TARMED « TARVISION ». Ce projet n’a hélas pas non plus pu être concrétisé, mais est resté à l’état de vision.

En automne 2012, la FMH a entrepris une nouvelle tentative avec H+ et la CTM. Il en a résulté le tarif « ats-tms » (tarif médical suisse). Celui-ci a été développé dès 2016 au sein d’ats-tms SA. La FMH avait fondé cette organisation au début de l’année 2016 conjointement avec curafutura, H+ et la CTM pour succéder à TARMED Suisse. Les décisions devaient à l’avenir être prises à la majorité, ce qui devait rendre l’organisation nettement plus agile. En juin 2016, les membres de la FMH ont cependant rejeté la proposition tarifaire présentée, sur quoi la FMH a travaillé à l’interne sur des améliorations.

Avec le tarif élaboré à l’interne de la FMH « TARCO » (TARmedCOnsensus), la FMH est parvenue à obtenir pour la première fois un consensus en son sein au printemps 2018. Fin 2017, la FMH a soumis sa proposition de révision TARCO aux sociétaires d’ats-tms. Les partenaires tarifaires FMH, curafutura, CTM et H+ ont révisé ensemble la totalité de la structure tarifaire du TARCO. Il en a résulté la nouvelle structure tarifaire TARDOC.

À la fin septembre 2018, H+ a décidé de résilier les contrats de société avec ats-tms SA et de quitter définitivement ats-tms SA à la fin octobre 2018.

Les partenaires tarifaires restants ont poursuivi leurs travaux et négocié à la fin 2018, respectivement au début 2019 – avec toutes les sociétés de discipline de la FMH – les règles d’application et de facturation de la structure tarifaire TARDOC. Les associations des répondants des coûts, en particulier l’association des assureurs-maladie curafutura, attachaient une grande importance à cet aspect.

En mai 2019, les organes de la FMH ont approuvé à une large majorité la proposition « TARDOC ». Comme le comité directeur de curafutura a aussi approuvé la proposition, plus rien ne s’opposait donc au dépôt du TARDOC auprès du Conseil fédéral.

Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a partiellement approuvé le TARDOC et les forfaits ambulatoires et a fixé de nombreuses exigences pour leur coordination. Les partenaires tarifaires ont été invités à harmoniser les tarifs entre eux et à en remettre une version actualisée avant le 1er novembre 2024 en vue de l’approbation finale et de l’introduction du nouveau système tarifaire au 1er janvier 2026.

Sous l’égide de l’OTMA SA, ils ont développé un système tarifaire global, composé du TARDOC 1.4 et des forfaits ambulatoires 1.1. La convention relative à la structure tarifaire est une nouveauté importante car elle recouvre les deux tarifs et définit clairement leur application. Tous les principaux partenaires tarifaires ont participé à son élaboration, notamment la FMH, H+, santésuisse, curafutura, la CTM et la CDS, afin de prendre en compte les intérêts de toutes les parties.

En raison des délais serrés, les structures tarifaires ont été adaptées et modifiées uniquement lorsque cela était nécessaire pour coordonner les deux tarifs. Cela s’est traduit par une réduction considérable du champ d’application des forfaits ambulatoires et une adaptation du TARDOC afin d’éviter les doublons.

Le 21 octobre 2024, les déléguées et délégués de la FMH ont approuvé à une large majorité le paquet global et la convention d’accompagnement négociés par les partenaires tarifaires réunis au sein de l’OTMA. À la suite de quoi sept sociétés de discipline médicale (la Société suisse d’oto-rhino-laryngologie et de chirurgie cervico-faciale, la Société suisse de dermatologie et vénéréologie, la Société suisse de médecine nucléaire, la Société suisse de chirurgie de la main, la Société suisse de pathologie, la Société suisse de chirurgie orale et maxillo-faciale et la Société suisse de radiologie) ont lancé un référendum contre la décision de l’Assemblée des délégués, en vertu de l’article 40a des Statuts de la FMH. Ces sociétés étaient particulièrement concernées par les forfaits inappropriés et d’ores et déjà partiellement approuvés et leurs exigences légitimes n’ont été qu’en partie reprises dans la convention d’accompagnement adoptée par les partenaires tarifaires au sein de l’OTMA.

Le 22 octobre 2024, ces mêmes partenaires tarifaires ont décidé de soumettre le système tarifaire global, composé du TARDOC version 1.4 et des forfaits ambulatoires version 1.1, à l’approbation du Conseil fédéral.

Suite à une proposition de réexamen déposée par trois organisations faîtières (l’Association des sociétés médicales de Suisse alémanique [VEDAG], la Société médicale de la Suisse romande [SMSR] et l’Ordine dei medici del canton Ticino [OMCT]), l’Assemblée des délégués de la FMH s’est réunie le jeudi 31 octobre 2024 pour réexaminer sa décision, qu’elle a qualifiée d’urgente après d’intenses débats. Cela a donc permis à la FMH de remettre au Conseil fédéral la demande d’approbation du nouveau système tarifaire ambulatoire – composé du tarif à la prestation TARDOC et des forfaits ambulatoires – conjointement avec les partenaires tarifaires de l’OTMA. Avec cette décision, la FMH a réaffirmé son engagement clair en faveur du partenariat tarifaire. Sans accord entre les partenaires tarifaires, le Conseil fédéral aurait dû mettre lui-même en application la structure tarifaire ambulatoire, sans l’appui de l’expertise médicale.

Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé le nouveau système tarifaire ambulatoire – une décision historique pour le secteur suisse de la santé. Devenu obsolète, le tarif TARMED sera ainsi définitivement remplacé par des structures tarifaires actuelles le 1er janvier 2026.